Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles proprement dites, des exploitations d'élevage, des exploitations de cultures spécialisées (cultures maraîchères, cultures fruitières), des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de Lot-et-Garonne, les avenants no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Agen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 75 : de modifier l'article 69 (Classification des emplois du personnel d'encadrement) ainsi que l'article 73 (Rémunération horaire des cadres) de la convention précitée ;
- avenant no 77 : de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ d'application de celle-ci les exploitations horticoles et les pépinières.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 11 avril et 9 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.