Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 13 et 14 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter des 1er juillet et 1er octobre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.