En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 38, 39, 40, 41 et 42 du 3 juillet 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 38 : modification de l'avenant no 13 du 12 octobre 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Avenant no 39 : suppression de l'alinéa << constat de rupture >> figurant à l'article 4-4-3 de la convention ;
Avenant no 40 : modification de l'article 5-4-1 de la convention sur les heures supplémentaires ;
Avenant no 41 : additif au titre IV de la convention << contrat de travail >> sur les couples concubins ;
Avenant no 42 : modification de l'article 7-2 du titre VII << Formation professionnelle >> sur la contribution des entreprises.
Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Union nationale des organismes de développement social et culturel (UNODESC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, sauf la CFDT pour l'avenant no 38.