Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures et d'élevages spécialisés, d'horticulture, de maraîchage, d'arboriculture, de pépinières,
des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne, l'accord collectif du 7 mai 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture,
conclu à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la Vienne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.