En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Quatre accords du 23 juin 1998.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.

Objet :

Article A 42-3 : élections, bureau de vote, modalités de vote ;

Article C 36-2 : prévoyance en cas d'invalidité ;

Article C 38-4 : comité d'entreprise ou comité d'action sociale ;

Barème des salaires minima et prime d'ancienneté.

Signataires :

Union des maisons de Champagne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).