En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 décembre 1996, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

La présente convention collective régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises classées sous les numéros suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : voir annexe 1.

Elle ne s'applique pas, dans les zones de la forêt de Gascogne, aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime et qui relèvent de la convention particulière à la forêt de Gascogne.

Les organisations signataires conviennent que les dispositions de l'annexe 2 permettent la transcription en code NAF des dispositions relatives aux champs professionnels définis par activités de tous les accords paritaires ou avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, ces champs d'application pouvant être différents de celui défini par l'article 1er de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

ANNEXE 1 MODIFIEE

« Sciage et rabotage du bois (code 20.1 A).

« Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains définie comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (code 51.5 E).

« Fabrication d'objets en liège, travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés (code 20.5 C).

« Commerce de gros de liège et produits en liège (code 51.5 E).

« Commerce de gros d'ouvrages en liège (code 51.4 S).

« Commerce de détail de revêtements de sols et de murs en liège (code 52.4 U).

« Fabrication de parquets et lambris (code 20.1 A).

« Fabrication de baguettes, moulures (code 20.3 Z).

« Panneaux de fibragglos (code 26.6 J).

« Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois (code 20.1 A).

« Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs (code 20.1 A).

« Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation (code 20.1 B).

« Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement (code 20.4 Z).

« Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage (code 20.4 Z).

« Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois (code 20.4 Z).

« Fabrication de tourets (code 20.4 Z).

« Fabrication d'objets divers en bois, tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portemanteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires (code 20.5 A).

« Fabrication de fibre de bois (code 20.1 A).

« Fabrication de farine de bois (code 20.1 A).

« Fabrication d'articles de sport, à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping (code 36.4 Z).

« Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs (code 36.4 Z).

« Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures (code 36.6 C). »

ANNEXE 2 MODIFIEE

« Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux (code 24.1 G).

« Tranchage et déroulage du bois (code 20.2 Z).

« Sciage et rabotage du bois (code 20.1 A).

« Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (code 51.5 E).

« Fabrication d'objets en liège, travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés (code 20.5 C).

« Commerce de gros de liège et produits en liège (code 51.5 E).

« Commerce de gros d'ouvrages en liège (code 51.4 S).

« Commerce de détail de revêtements de sols et de murs en liège (code 52.4 U).

« Fabrication de parquets et lambris (code 20.1 A).

« Fabrication de baguettes, moulures (code 20.3 Z).

« Panneaux de fibragglos (code 26.6 J).

« Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois (code 20.1 A).

« Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs (code 20.1 A).

« Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation (code 20.1 B).

« Fabrication d'ouvrages de tonnellerie (code 20.4 Z).

« Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement (code 20.4 Z).

« Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage (code 20.4 Z).

« Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois (code 20.4 Z).

« Fabrication de tourets (code 20.4 Z).

« Fabrication d'objets divers en bois, tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portemanteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires (code 20.5 A).

« Fabrication de fibre de bois (code 20.1 A).

« Fabrication de farine de bois (code 20.1 A).

« Fabrication d'articles de sport, à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping (code 36.4 Z).

« Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs (code 36.4 Z).

« Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures (code 36.6 C). »

Signataires :

Fédération nationale du bois ;

Chambre syndicale nationale des bois de placage ;

Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;

Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;

Fédération française de la brosserie ;

Fédération française des importateurs de bois du Nord ;

Fédération française des bois tropicaux et américains ;

Fédération nationale des syndicats du liège ;

Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;

Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;

Syndicat de l'emballage industriel ;

Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;

Groupement professionnel des fabricants de fibre en bois ;

Union nationale des fabricants de farine de bois ;

Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;

Fédération nationale de l'injection des bois ;

Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;

Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;

Fédération française de la tonnellerie ;

Fédération française des industries du sport et des loisirs ;

Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.