Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 82 et 83 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 82: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995; - avenant no 83: de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée et d'abroger les articles 9, 10 bis et 26 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.