Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les avenants no 74 du 20 mars 1997 et no 76 du 24 avril 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
L'union horticole d'Anjou,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 76, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 74 : de modifier les articles 20 et 54 de la convention précitée ;
Avenant no 76 :
- de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention ;
- de créer une annexe II (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.