Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 50 du 19 février 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
L'association des communes forestières du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Le syndicat CFDT des ouvriers forestiers du Bas-Rhin ;
Le syndicat agroalimentaire CFDT du Haut-Rhin,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 24 et 26 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.