En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accords dont l'extension est envisagée:

Accord national du 13 juillet 1983 et accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983.

Lieu de dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Objet:

Accord de 1983 relatif à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques;

Accord du 17 janvier 1991 modifiant les articles 2 à 5 de l'accord du 13 juillet 1983.

Signataires:

U.I.M.M.;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................

1991, à la C.G.T.-F.O. pour l'accord du 13 juillet 1983 auquel a adhéré la C.F.D.T. le 26 septembre 1983.