Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 90 du 27 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Melun entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne;

Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne;

Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet:

- de modifier les articles 27 et 72, paragraphe c, de la convention précitée;

- d'abroger l'article 69 bis de ladite convention;

- de créer une annexe IV à la convention (Garantie de salaire en cas de maladie et accident).

Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.