Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 8 du 16 octobre 1989 à ladite convention, conclu à Niort entre:

La fédération départementale des C.U.M.A. des Deux-Sèvres;

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres,

D'une part, et

L'union départementale C.F.D.T. des Deux-Sèvres,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de créer une classification des emplois spécifique aux C.U.M.A.

Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.

Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.