Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles de la Gironde, l'avenant no 3 du 7 juillet 1989 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

La fédération départementale des C.U.M.A.;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 26, 42,

44, 68 et 72 de la convention susvisée ainsi que de créer un article 51 bis intitulé Indemnité de départ à la retraite des salariés dans cette même convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.

Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.