Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent de prendre, en application des articles L. 731-2, L. 731-3 L. 731-5 et R.

731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25 juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, l'avenant A-138 du 18 décembre 1989 à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, conclu entre:

Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), D'une part, et L'union confédérale des ingénieurs et cadres C.F.D.T.;

L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés C.F.T.C.;

L'union des cadres et ingénieurs de la C.G.T. Force ouvrière;

La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'entreprise a la faculté de revenir au taux de 16 p. 100 si le taux moyen pondéré en tranche C est égal ou supérieur à 17 p. 100 dans les cas de fusion et absorption.

Il a été déposé le 26 décembre 1989 sous le numéro 667-89 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,

75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du budget, bureau 6 C, Bercy C [télédoc no 791]), 120, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.