Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 33 et 34 du 9 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC), pour l'avenant n° 33 ;
Le Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF), pour l'avenant n° 34,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 33) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 34),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 33 : de réviser la grille de classification de la convention précitée ;
- avenant n° 34 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.