L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 213 du 9 août 2002 du règlement (CE) n° 1446/2002 de la Commission du 8 août 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.
Ce règlement prévoit :
- la suspension, à compter du 1er septembre 2002, de l'application des contingents tarifaires communautaires ouverts par l'annexe V du règlement (CE) n° 2542/2001 (JOCE n° L 341/2001). L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 est modifié en conséquence pour son annexe V ;
- l'ouverture pluriannuelle du 1er janvier au 31 décembre des contingents tarifaires communautaires en exemption de droit, repris en annexe. Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er septembre au 31 décembre 2002.
Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er septembre 2002.
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