Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 1er juin 2002, une licence d'agence de mannequins n° 94 à Mme Davidas, de l'agence Glady's Fashion, sise 4, avenue de Verguin, à Lyon (6e).
Voie de recours
Cette décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification par voie de :
- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (39-43, quai André-Citroën, 75539 Paris Cedex 15) ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex).
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