- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 32,3 %. - Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit compensateur définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 10 %. - Aux fins du présent avis, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
1 version