Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- aux conditions d'exercice des mandats locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux ;
- au statut des fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics (1,7 million d'agents environ).
Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux est composé, outre le chef de bureau, de huit personnes, dont un attaché principal d'administration centrale, trois attachés d'administration centrale, un secrétaire administratif de classe exceptionnelle et trois agents chargés du bureau d'ordre et du secrétariat.
Le bureau a une compétence qui s'exerce dans les deux domaines suivants : les conditions d'exercice des mandats locaux, d'une part, et le recrutement et la formation des personnels territoriaux, d'autre part.
En premier lieu, le bureau est compétent pour élaborer et suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant les élus locaux : garanties dans l'exercice du mandat, régime indemnitaire, retour droit à la formation, protection sociale et retraite.
Ces questions, qui ont fait l'objet du titre II de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, doivent donner lieu, dans les mois qui viennent, à plusieurs décrets d'application, portant notamment sur l'allocation de fin de mandat, les indemnités des membres des EPCI, le droit à la formation et aux absences, la protection sociale.
Outre cette importante activité réglementaire, le bureau prépare les décisions concernant l'agrément des organismes de formation des élus locaux, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux dont il assure le secrétariat.
En second lieu, le bureau est compétent pour élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement et à la formation des personnels territoriaux.
Dans ce cadre, il est amené, au même titre que les autres bureaux de la sous-direction, à une activité soutenue, d'une part, de conception de textes, réglementaires ou législatifs, en étroite concertation avec les autres départements ministériels concernés et avec l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels), et, d'autre part, de suivi des conditions de leur application et de conseil en matière de contrôle de légalité.
En matière normative, le bureau est notamment amené à concevoir et proposer les mesures assurant la mise en oeuvre du rapport remis en 1998 au Gouvernement par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur les améliorations à apporter au recrutement et à la formation des fonctionnaires territoriaux.
Il est, par ailleurs, chargé du suivi des organes de formation et de gestion de la fonction publique territoriale (Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale) ainsi que des dossiers relatifs aux conditions de recrutement et à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Il traite également des dossiers relatifs à l'ouverture de la fonction publique territoriale aux ressortissants européens. A ce titre, il assure notamment le secrétariat de la commission d'assimilation des diplômes européens compétente pour la fonction publique territoriale.
Ce poste s'adresse à un administrateur civil possédant de solides connaissances juridiques, notamment en droit public.
Compte tenu de l'importance et de la diversité des interlocuteurs extérieurs sur les différents dossiers traités par le bureau (organisations syndicales, instances de gestion de la fonction publique, représentants d'élus), le poste requiert un grand sens du dialogue et de la négociation. Il implique également la participation à de nombreuses réunions internes au ministère et externes (Conseil d'Etat, Matignon, autres ministères).
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Evence Richard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (téléphone : 01-40-07-24-48), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02, ou mél : [email protected]).