En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord national interprofessionnel applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) et de l'avenant à cet accord relatif à l'assiette des cotisations pour la campagne 2002.
Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.