En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, en assemblée générale le 7 janvier 2002 et relatif aux cotisations pour l'année 2002.