En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 62 du 13 octobre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :

Article 2

Champ d'application

La rédaction actuelle de l'article 1er Champ d'application est remplacée par les dispositions suivantes :
<< 1.1. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité énumérée ci-après :
<< 1.1.1. Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2),
défini par l'INSEE sous le code NAF 52.1 B ;
<< 1.1.2. Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), code NAF 52.1 C ;
<< 1.1.3. Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), code NAF 52.1 D ;
<< 1.1.4. Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), code NAF 52.1 F ;
<< 1.1.5. Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants non salariés, dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail, code NAF 52.2 J partiel.
<< 1.2. Elle s'applique aux activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage...), ainsi qu'aux sièges sociaux des entreprises ne cumulant pas les fonctions de commerce de gros et de détail.
<< 1.3. Son champ d'application géographique est national. Elle s'applique y compris dans tous les départements d'outre-mer.
<< 1.4. La présente convention ne s'applique pas :
<< 1.4.1. Au personnel des magasins tenus par des gérants non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail ;
<< 1.4.2. Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs ;
<< 1.4.3. Aux entreprises employant moins de onze salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'effectif des onze salariés est calculé selon les modalités visées à l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.

<< En outre, la présente convention collective n'est applicable que si

l'effectif d'au moins onze salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. >> Signataires :
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés ;
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.