Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants nos 13 et 15 du 21 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Rennes, entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 13 :
- d'annuler l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à la convention précitée ;
- de modifier les articles 8 (Révision de la convention), 23 (Classification des emplois du personnel d'exécution), 29 (Avantages en nature), 31 (Apprentis) et 41 (repos hebdomadaire) de ladite convention ;
- de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification concernant le personnel d'exécution, ainsi qu'une commission paritaire de conciliation.
Avenant no 15 :
- de modifier les articles 23 (Classification des emplois du personnel d'encadrement) et 70 (Rémunération du cadre) de la convention précitée ;
- de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification concernant le personnel d'encadrement.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.