En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national no 43 du 26 juin 1997 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France no 43 du 26 juin 1997 ;
Avenant no 1 du 1er avril 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation de la valeur du point pour les deux accords no 43 ;
Modification de l'article 15 de la convention collective (Indemnités de licenciement).
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC pour l'avenant no 1 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour les deux accords no 43 du 26 juin 1997 ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) pour l'ensemble de ces textes.