Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des entreprises assurant l'entretien et la mise en place des jardins, des services de remplacement et groupements d'employeurs qui mettent les salariés à la disposition des exploitations agricoles et des coopératives de culture en commun ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var, l'avenant no 84 du 22 juillet 1996 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclu à Draguignan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les services de remplacement et groupements d'employeurs qui mettent des salariés à la disposition des exploitations agricoles ;
- de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Var, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.