Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 36 de la convention précitée, dont l'intitulé devient << Garanties incapacité de travail, invalidité, décès >> ;
- de supprimer l'article 37 (Garantie décès) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.