Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, l'avenant no 35 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
- de modifier l'article 11 (Garantie de salaire en cas de maladie ou accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.