En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 37 du 6 septembre 1996 ;
Avenant no 38 bis du 2 octobre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
L'avenant no 37 modifie les dispositions de la convention relatives aux commissions mixtes, à la commission d'interprétation et à la C.P.N.E.F.P. ;
L'avenant no 38 bis réévalue notamment la dotation forfaitaire attribuée aux syndicats.

Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (F.F.A.P.I.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................