Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, l'avenant no 1 du 8 décembre 1995 audit accord, conclu à Paris, entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; Le Syndical national des paysagistes d'intérieur,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de l'accord précité les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception de l'Office national des forêts, et les entreprises paysagistes d'intérieur.
Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.