En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II de la convention collective ;

Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III de la convention collective ;

Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV de la convention collective ;

Avenant no 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I de la convention collective.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.

Signataires :

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT pour tous les avenants ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, en sus, pour l'avenant no 78 à l'annexe IV.