En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord national professionnel du 21 décembre 1994.
Avenant no 1 du 29 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés relevant des activités suivantes:
5408 Fabrication d'articles en liège;
5907 Commerce de gros de liège et d'articles en liège;
6422 Commerce de détail de liège et d'articles en liège.
Signataires:
Fédération nationale des syndicats du liège;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
C.G.T. uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.