Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 5 du 10 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre:
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer pour le département des Ardennes les salaires à la tâche à compter du 1er février 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardenne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.