En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 20 bis,
rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 3 février 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale portant sur l'une ou plusieurs des activités suivantes:
- le ramassage et l'abattage;
- l'abattage seul;
- la découpe;
- la transformation;
- le conditionnement;
- la commercialisation,
de l'une ou plusieurs espèces suivantes:
- toutes espèces de volaille;
- lapins;
- chevreaux;
- gibiers à plumes d'élevage ou de chasse;
- petits gibiers à poil d'élevage ou de chasse,
est classée sous le no 15.1 C de la Nomenclature d'activités et de produits.
Signataires:
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca);
Groupement des transformateurs de volailles (G.T.V.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................