En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 5 du 22 octobre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant modifie le second paragraphe de l'article 1er de la convention (Champ d'application) comme suit :
« Ces activités sont essentiellement répertoriées suivant la Nomenclature d'activité française (NAF) :
« 74-8 G Routage (1) ;
« 64.1 C Autres activités du courrier.
« Elles peuvent occasionnellement se trouver répertoriées aux codes :
« 72.3 Z Traitement de données ;
« 74.8 K Services annexes à la production,
« à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale. »
Signataires :
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
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