En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 48 à l'annexe 1 (Ouvriers) du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 47 à l'annexe 2 (Employés) du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 46 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) ;
Avenant no 43 à l'annexe 4 (Cadres) du 14 novembre 1996 (barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
Majoration des salaires minima et de diverses primes.
Signataires :
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées :
- à la CGT-FO pour les avenants nos 47 et 48 ;
- à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les avenants nos 43 et 46.