Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, les avenants nos 98 et 100 du 4 avril 1997 à ladite convention, conclus à Valence entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 98 : de modifier l'article 15 de la convention précitée ;
- avenant no 100 : de modifier les articles 30 et 33 de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.