En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 50 du 14 février 1997 ;
Annexe du 14 février 1997 à l'avenant no 50.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 50 :
Nouvelle grille de classification ;
Annexe à l'avenant no 50 (Salaires minima).
Signataires :
Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 50 et l'annexe à cet avenant ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT,
signataire de l'avenant no 50.