Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 29 du 17 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, Rhône-Alpes et Auvergne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1995 et 1er janvier 1996 ;
- de modifier les articles 1er, 14 et 18 de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 17 bis de la convention (concordance entre coefficients et niveaux de classification pour les contrats en cours) dont les dispositions sont reprises dans une annexe II créée par l'avenant.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.