En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Accord R.M.H.-R.A.G. du 8 mars 1991 (une annexe);

Accord Commission paritaire du 8 mars 1991;

Accord du 8 mars 1991 relatif à l'accord national professionnel du 17 janvier 1991.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.

Objet:

Majoration des rémunérations minimales hérarchiques et des rémunérations annuelles garanties;

Majoration de l'indemnité allouée aux salariés participant à des commissions paritaires;

Prise en compte de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 sur les R.M.H.

Signataires:

Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la ......................................................

l'accord national et à l'accord Commission paritaire et à la C.F.T.C. pour l'accord Commission paritaire.