Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 22 du 23 avril 1990 à ladite convention, conclu à Amiens entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe A et de compléter le paragraphe B de l'article 115-1 de la convention susvisée.

Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.