1o Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 1990, en application de l'article 38 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est de 13,43 p. 100.

2o Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 100 F de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services,

sont les suivantes:

LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1990,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 13,43%.