En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accords dont l'extension est envisagée:

Annexe du 25 octobre 1988 à l'article 5 de l'avenant no 3;

Annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29;

Avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant no 3.

Lieu de dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Objet:

L'annexe du 25 octobre 1988 complète l'article 5 de l'avenant no 3 relatif au changement de prestataires de services;

L'annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29 porte sur la formation des membres des C.H.S.C.T. dans les entreprises de moins de 300 salariés;

L'avenant du 1er décembre 1989 modifie l'article 3 a de l'avenant no 3 relatif au changement des prestataires de services.

Signataires:

Le Syndicat national de la restauration de collectivités;

Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à:

La C.F.D.T. et à la C.G.T. pour l'annexe du 26 octobre 1988;

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pour l'annexe du 15 novembre 1989;

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décembre 1989.