Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux se compose de quatre bureaux :
- le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
- le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques (contentieux du droit des étrangers, des permis de conduire et des autres polices administratives) ;
- le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ;
- le bureau de l'indemnisation, des dommages et de l'assurance (contentieux de la responsabilité de l'Etat).
Appuyée par un centre de documentation juridique, la sous-direction a également la charge d'assurer l'information juridique par la revue Intérieur-Droit. Ayant un rôle important dans les actions de formation, elle a une fonction de conseil et d'expertise juridiques à la disposition des directions du ministère et des préfectures.
Pour faire face au développement du référé, d'une part, et à la multiplication du contentieux de masse, d'autre part, le chargé de mission mettra en place et dirigera une cellule d'appui spécialisée en contentieux administratif et en référé.
Trois axes d'action sont à privilégier :
- le référé.
Il s'agit d'avoir un interlocuteur identifié sur ce sujet tant pour les préfectures que les services d'administration centrale.
Le responsable de la cellule serait chargé de rédiger, en lien avec les services, les mémoires relatifs aux dossiers les plus difficiles et de participer aux audiences (appel de référé injonction au Conseil d'Etat notamment) ou de suivre les travaux menés par les avocats quand une affaire leur est confiée. La question de la présence à l'audience rendue plus nécessaire par le caractère désormais écrit et/ou oral des procédures est en effet devenue essentielle. Il s'agit d'avoir, à tout moment, une capacité de réaction rapide à des sollicitations multiples sur des dossiers difficiles.
Cette hypothèse pourrait également se rencontrer pour assister certaines préfectures ;
- le traitement de requêtes présentant un niveau de complexité élevé : aussi bien en matière de marchés publics, de fonction publique, notamment pour les hauts fonctionnaires, de responsabilité de l'Etat et bien évidemment de droit des étrangers, le concours d'un magistrat administratif est précieux ;
- la formation : la mise en place de cette cellule permettra de développer la formation interne. Cette formation pourrait aussi se faire en faveur des préfectures dont les besoins ne sont pas à rappeler. La mise en place d'un guide de procédure contentieuse à leur destination et l'élaboration d'argumentaires types par matière en seraient facilitées et coordonnées.
En outre, le responsable de la cellule sera chargé d'assurer une partie du conseil juridique : cette activité doit se fonder sur des analyses approfondies de jurisprudence ainsi que sur la connaissance des procédures non contentieuses.
Rattaché directement au sous-directeur et à son adjoint, le responsable de la cellule a comme interlocuteurs les plus courants les bureaux de la sous-direction et de la DLPAJ en général, les autres directions du ministère, les préfectures, les juridictions administratives et les avocats constitués pour la défense de l'Etat.
Le profil recherché est celui d'un conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, possédant des compétences et une pratique affirmées, si possible dans les principales matières contentieuses traitées par la sous-direction, la capacité de rédiger rapidement, l'aisance pour défendre oralement un dossier et participer aux audiences de référé, une bonne aptitude à la pédagogie. Des qualités à la fois d'analyse et de synthèse ainsi que de rigueur sont requises.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-45-48), Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-34-44), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).