Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 16 et 17 du 5 mars 2002 de ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC ainsi qu'à l'UNSAA,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant n° 16 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2002 ;
- avenant n° 15 : de modifier les articles 64 (Périodes d'ancienneté), 68 (Régimes de retraite) et 35 d (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Le texte de ces avenants a été déposé le 26 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.