Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive n° 91/414/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
Les autorités françaises adoptent les mesures suivantes, qui ont fait l'objet d'un avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (24 juin 2002) et du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, section « produits phytosanitaires » (7 juin et 8 juillet 2002).
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau I annexé au présent avis est retirée, à compter du 15 juillet 2002, pour les catégories d'utilisation indiquées, dans les conditions suivantes :

1. Echéances du retrait des préparations

La date limite de commercialisation par les distributeurs de ces produits est fixée :
- au 1er avril 2003 ;
- au 30 juin 2003 pour les produits destinés à l'entretien des espaces verts et des zones non agricoles ;
- au 30 octobre 2003 pour les produits titulaires de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
La date limite d'utilisation de ces produits est fixée :
- au 31 décembre 2003.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.

2. Cas particuliers

Les préparations dont l'une des substances actives mentionnées dans la liste entre dans la composition et qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché pour une catégorie d'utilisation de type biocide (désinfectants de matériels de transports et de stockage de produits d'origine animale, par exemple) ne sont pas concernées par cette mesure.
L'autorisation de mise sur le marché de certaines préparations à base des substances actives indiquées par une astérisque et pour certains usages agricoles particuliers est maintenue. La liste des usages agricoles concernés figure dans le tableau II annexé au présent avis.
La liste détaillée des produits retirés, ainsi que des produits maintenus sur certains usages, peut être consultée et téléchargée sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (http://www.agriculture.gouv.fr) ou obtenue auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

TABLEAU I

Liste des substances actives entrant dans la composition des préparations dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée
Certaines préparations à base des substances actives marquées d'un astérisque (*) bénéficient, pour certains usages agricoles identifiés, d'un maintien de l'autorisation de mise sur le marché pour une période transitoire, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2007. La liste des usages agricoles faisant l'objet de cette extension de validité est indiquée au tableau II.

TABLEAU II

Liste des usages agricoles pour lesquels une période complémentaire d'emploi est accordée pour les produits à base de certaines substances actives retirées en 2003
La liste des spécialités concernées est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
http://www.agriculture.gouv.fr/alim/prot/e-phy.html.