L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 66 du 8 mars 2002 de la décision 2002/197/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
Ces dispositions prévoient à compter du 1er mars 2002 :
- la suppression des contingents tarifaires n°s 09.1531 et 09.1540 (les produits sont admis en exonération de droits de douane à l'importation dans la Communauté) ;
- l'ouverture du contingent tarifaire communautaire n° 09.1761, suivant les conditions définies dans le tableau ci-dessous :

- une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche. Cette mesure sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Slovénie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.