Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 6 avril 1999 relative à la demande présentée le 23 mars 1999 par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire dite des « Ecoutes de l'Elysée » ;

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

émet un avis défavorable à la déclassification des informations sollicitées par le magistrat.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour la commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong