Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, les avenants nos 14 et 15 du 10 septembre 1997 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Le Syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 14, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC, et, pour l'avenant no 15, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 14 : de modifier l'article 35 (Salaires) de la convention précitée ;
- avenant no 15 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er septembre 1997 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er octobre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.