Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'accord collectif du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 1997, publié au Journal officiel du 30 juillet 1997.
Cet accord a pour objet de favoriser la négociation collective d'entreprise, en application de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.