Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 juillet 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et Auvergne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.